NÉCESSITÉ (ÉTAT DE)


NÉCESSITÉ (ÉTAT DE)
NÉCESSITÉ (ÉTAT DE)

NÉCESSITÉ ÉTAT DE

Fait justificatif qui n’est pas, en principe, prévu par la loi. On dit qu’il y a état de nécessité lorsqu’un individu juge nécessaire de commettre une infraction pour préserver quelqu’un ou quelque chose d’un mal plus important encore que celui résultant de l’infraction. Le droit canonique disait déjà: «Nécessité n’a pas de loi»; et la coutume édictera: «De deux maux, on choisit le moindre.» Ainsi répond à un état de nécessité l’attitude de l’individu qui franchit une ligne blanche sur une route pour éviter d’écraser un piéton. Obéit également à un état de nécessité le sauveteur qui délaisse volontairement deux naufragés pour en sauver cinquante autres qui auraient indiscutablement péri s’il avait secouru les deux premiers naufragés.

Parfois, il est vrai, l’état de nécessité peut être prévu par la loi. C’est ainsi que, lorsque la vie de la mère est en danger, il est possible à un médecin de pratiquer un avortement sur elle bien que ce fait soit, en l’absence de consentement, puni par le Code pénal.

L’état de nécessité répond à un libre choix de l’individu. Il en résulte que sa conscience de commettre l’infraction est demeurée entière, ce qui distingue d’ailleurs l’état de nécessité de l’état de contrainte, l’état de contrainte répondant à une situation qui aboutit à annihiler la volonté de l’individu. L’article 122-2 du nouveau Code pénal de 1993 pose ainsi que «n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister». Les tribunaux ont opéré cependant une confusion entre les deux notions. L’état de nécessité est donc un des moyens pour la jurisprudence de prendre en considération le mobile de l’acte alors qu’on sait qu’en droit pénal français, si l’intention de commettre une infraction joue un rôle, le mobile n’est la plupart du temps pas pris en considération.

Est-ce à dire que l’état de nécessité ne doit répondre à aucune condition? L’état de nécessité implique tout d’abord que le péril soit imminent; ainsi, lorsqu’il s’agit de forcer une serrure pour éviter une inondation ou pour sauver une maison de l’incendie, le péril ne doit pas être dû à la faute de l’agent quoique cette condition soit fortement débattue en doctrine; quant à l’acte délictueux lui-même, il doit, bien entendu, être proportionné au péril et, surtout, nécessaire: l’infraction doit être le seul moyen d’éviter le pire mal. L’état de nécessité a pour effet de faire échapper l’individu poursuivi pour telle infraction à une condamnation pénale. Devant les juridictions répressives, le problème peut se poser, dans ce cas, du dédommagement de la victime. Devant les juridictions civiles, les dommages-intérêts peuvent être accordés à la victime sur le fondement de l’article 1384, alinéa premier, du Code civil, c’est-à-dire sur le fondement de la garde de la chose et non pas de la faute (art. 1382 du Code civil), puisque, par définition, celle-ci n’existe pas.

En droit international, l’expression désigne une situation résultant pour un pays de données indépendantes de lui et qui le placent dans l’impossibilité d’honorer ses engagements ou obligations (cas par exemple du navire de guerre qui, mis en danger et ne pouvant contrôler sa prise, la détruit). Il y a lieu de distinguer de l’état de nécessité la situation de nécessité, celle-ci conduisant un sujet de droit à commettre un acte illicite pour se protéger dans une situation extrême; au XVIIIe siècle, le diplomate et publiciste Emmer de Vattel justifiait ainsi l’action de l’État qui, lors d’une disette générale, contraint les États voisins à lui céder des vivres à juste prix ou qui, ceux-ci refusant toute tractation, leur en enlève par la force. Quant à l’excuse de nécessité, c’est une raison d’ordre proprement politique qu’invoque un État pour se libérer d’une obligation internationale, l’appréciation des circonstances (raison d’État, honneur national) passant avant le respect du droit.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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